Les présentes conditions générales regroupent les conditions d'utilisation et de vente (CGU/CGV) du service SendPay. Elles régissent la relation entre ADL Labs SAS, éditrice de SendPay, et l'émetteur professionnel qui utilise le service. Elles ne régissent pas la relation entre l'émetteur et son client payeur, qui relève du contrat conclu entre eux.
1. Définitions
- SendPay
- Le service édité par ADL Labs SAS, SASU au capital de 1 000 €, RCS Arras 105 557 813, siège social 35 rue Neuve, 62173 Ransart.
- Émetteur
- Le professionnel titulaire d'un compte SendPay, qui importe ses factures ou devis et émet des liens de paiement.
- Payeur
- Le destinataire d'un lien de paiement, client de l'émetteur.
- Lien de paiement
- Le lien généré par SendPay permettant au payeur de régler une facture ou un devis importé par l'émetteur.
- Stripe
- Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de services de paiement assurant le traitement des paiements et la détention des fonds.
2. Objet et description du service
SendPay est un outil d'encaissement qui se greffe au logiciel de facturation de l'émetteur. À partir d'une facture ou d'un devis importé par l'émetteur, SendPay :
- génère un lien de paiement (carte, Apple Pay, Google Pay, virement SEPA) ;
- automatise le suivi jusqu'à l'encaissement : relances par email ou SMS et suivi de l'activité du lien ;
- facilite la saisie via la reconnaissance automatique du contenu des documents importés.
SendPay n'est pas un logiciel de facturation : il ne génère pas les factures ou devis, qui sont créés par l'émetteur avec l'outil de son choix. L'existence, la validité et le cycle de vie de ces documents ne dépendent pas de SendPay.
3. Acceptation des conditions
L'utilisation du service suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions. L'émetteur les accepte lors de la création de son compte. À défaut d'acceptation, il doit renoncer à utiliser le service.
4. Inscription et compte
Le service est réservé aux professionnels établis en France agissant dans le cadre de leur activité. L'émetteur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
La connexion s'effectue par lien magique envoyé par email ou via un compte Google ou Microsoft. L'émetteur est responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès et de toute activité réalisée depuis son compte.
5. Rôle de Stripe et flux financiers
Les paiements sont traités par Stripe via Stripe Connect Express. Pour encaisser, l'émetteur ouvre un compte connecté Stripe et accepte le contrat de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement). Les vérifications d'identité et de conformité (KYC, lutte contre le blanchiment) sont réalisées par Stripe.
SendPay ne détient à aucun moment les fonds. Les sommes payées par le payeur sont encaissées et reversées à l'émetteur directement par Stripe, selon les délais et conditions de Stripe. SendPay n'est pas un établissement de paiement.
6. Prix et commission
Le service est sans abonnement : SendPay se rémunère uniquement à la commission sur les paiements encaissés.
La commission s'élève à 1,2 % TTC du montant TTC encaissé (soit 1 % HT majoré de la TVA au taux de 20 %), plafonnée à 12 € TTC par transaction. Elle est prélevée automatiquement par Stripe au moment de l'encaissement, par déduction sur les fonds reversés à l'émetteur.
SendPay est une SASU au régime réel de TVA : la commission est une prestation de plateforme taxable. SendPay met à disposition de l'émetteur une facture correspondante, permettant la récupération de la TVA par les émetteurs assujettis.
SendPay peut modifier ses tarifs en informant l'émetteur au moins 30 jours à l'avance. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux paiements postérieurs à leur entrée en vigueur ; l'émetteur en désaccord peut résilier son compte.
7. Remboursements
La décision de rembourser tout ou partie d'un paiement au payeur appartient à l'émetteur, dans le cadre de sa relation commerciale avec son client. SendPay est tiers à cette relation et n'apprécie pas le bien-fondé de la demande.
Techniquement, le remboursement est exécuté par SendPay via Stripe, sur demande de l'émetteur adressée au support. Il est prélevé sur le solde de l'émetteur. SendPay peut subordonner le traitement d'un remboursement à la présence de fonds suffisants sur le solde de l'émetteur et exiger, le cas échéant, un réapprovisionnement préalable. SendPay peut différer ou refuser un remboursement qui rendrait le solde de l'émetteur négatif.
La commission déjà prélevée reste acquise à SendPay, le service de génération du lien et de traitement de l'encaissement ayant été rendu.
8. Obligations de l'émetteur
L'émetteur garantit qu'il :
- est en droit d'encaisser les sommes correspondant aux documents qu'il importe, qui doivent porter sur des créances réelles et licites ;
- respecte ses propres obligations légales, fiscales et de facturation, dont SendPay n'est pas responsable ;
- n'utilise pas le service pour une activité interdite ou restreinte par Stripe, ni à des fins frauduleuses ou illicites ;
- fait un usage loyal du service et n'en compromet pas la sécurité ou le bon fonctionnement.
9. Relation entre l'émetteur et le payeur
SendPay est un tiers à la relation entre l'émetteur et son payeur et n'est pas partie au contrat les liant. SendPay n'intervient pas dans la livraison, la qualité ou la conformité des biens et services facturés. Tout litige commercial relatif à la créance se règle entre l'émetteur et son payeur.
10. Disponibilité du service
Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité chiffrée. SendPay met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer son bon fonctionnement mais peut l'interrompre, notamment pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce seul fait.
11. Propriété intellectuelle
SendPay et l'ensemble de ses composants (marque, logo, interfaces, code) demeurent la propriété exclusive d'ADL Labs SAS. SendPay concède à l'émetteur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée d'utilisation du service. Aucune autre cession de droit n'est consentie.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour les données contenues dans les documents importés et concernant les clients de l'émetteur, SendPay agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il les traite pour le seul compte de l'émetteur, responsable de traitement, et selon ses instructions. Cette sous-traitance est encadrée par l'accord de traitement des données (DPA), annexe des présentes conditions.
13. Responsabilité
La responsabilité de SendPay ne peut être engagée qu'en cas de dommage direct et prouvé résultant d'un manquement à ses obligations. Elle est, en tout état de cause, plafonnée au montant total des commissions perçues par SendPay au titre du compte concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
SendPay n'est pas responsable des dommages indirects, ni des défaillances imputables à un tiers (notamment Stripe), au payeur, à l'émetteur ou à un cas de force majeure.
14. Durée, résiliation et suspension
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'émetteur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace ou en nous contactant.
SendPay peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude ou de risque pour la sécurité, le cas échéant sans préavis si la gravité le justifie. À la clôture du compte, les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales de conservation.
Avant la clôture, l'émetteur peut demander la restitution de ses données (documents importés, historique des paiements et des relances) dans un format réutilisable et dans un délai raisonnable. Les factures et devis d'origine restant gérés par l'émetteur dans son propre logiciel de facturation (article 2), SendPay n'assure pas la conservation de ces documents au-delà de la relation contractuelle.
15. Droit de rétractation
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. À ce titre, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.
16. Modification des conditions
SendPay peut modifier les présentes conditions pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation. L'émetteur est informé des modifications substantielles, qui s'appliquent à compter de leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce du ressort du siège social de SendPay.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez-nous à contact@sendpay.fr.