Conditions générales

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

SendPay est un service édité par la société ADL LABS, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Les présentes conditions régissent l'utilisation du service et les relations entre ADL LABS, ci-après « SendPay », et le professionnel de santé qui y souscrit, ci-après « le professionnel ».

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

Acceptation

Le contrat est conclu lors de la première connexion au service, par l'acceptation des présentes conditions. Cette acceptation vaut engagement pour la structure au nom de laquelle le compte est ouvert. Des conditions tarifaires particulières peuvent être convenues par écrit entre les parties ; elles prévalent alors sur les présentes sur les seuls points qu'elles traitent.

Objet du service

SendPay prend en charge l'envoi et le suivi des factures que le professionnel dépose sur la plateforme. Pour chaque facture, SendPay :

• vérifie les informations nécessaires à son traitement — nom du patient, coordonnées de contact, numéro de facture et montant ;
• génère un lien de paiement et l'associe à la facture, sous la forme d'un QR code et d'un code à saisir ;
• envoie la facture au patient par voie électronique ou postale, l'envoi par SMS prenant la forme d'un lien vers celle-ci, et procède aux relances selon la politique convenue avec le professionnel ;
• transmet la facture acquittée une fois le paiement encaissé, et la tient disponible en ligne.

SendPay n'exerce aucun contrôle sur le contenu médical des factures, ni sur le bien-fondé des sommes facturées. La vérification porte uniquement sur les éléments nécessaires à l'exécution du service. Le professionnel demeure seul responsable de l'exactitude, de la régularité et de l'exigibilité des factures qu'il dépose.

Les envois sont effectués au nom du professionnel et portent ses coordonnées. SendPay n'est pas partie à la relation de soin, ni à la créance qui en résulte, et n'exerce aucune activité de recouvrement pour compte de tiers.

Compte et utilisation

Le professionnel est responsable des accès ouverts à son compte et de leur usage. Il s'engage à utiliser le service conformément à la réglementation applicable, à ne déposer que des factures qu'il a lui-même émises, et à disposer des informations nécessaires pour contacter les patients concernés.

Encaissement des paiements

Les paiements en ligne sont opérés par Stripe. Leur encaissement suppose l'ouverture, par le professionnel et à son nom, d'un compte de paiement Stripe, soumis aux conditions de Stripe qu'il accepte directement auprès de celle-ci. SendPay n'intervient pas dans cette relation.

Les fonds ne transitent à aucun moment par SendPay : les règlements sont encaissés directement sur le compte de paiement du professionnel, puis reversés sur son compte bancaire par Stripe. Les frais de transaction sont prélevés par Stripe sur chaque paiement, selon ses propres tarifs ; ils ne sont ni perçus ni refacturés par SendPay.

Envois postaux

Les envois par voie postale sont confiés à La Poste. SendPay ne répond ni des délais d'acheminement, ni des incidents de distribution.

Tarifs et facturation

Les tarifs sont ceux communiqués au professionnel lors de la souscription. Ils s'entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée s'y ajoutant au taux en vigueur.

La facturation intervient à terme échu : au début de chaque mois, SendPay adresse au professionnel la facture correspondant au mois écoulé. Elle est payable dans les trente jours suivant son émission.

Tout retard de paiement donne lieu, sans mise en demeure préalable, à des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce.

Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification est communiquée au professionnel dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur ; il peut alors résilier dans les conditions prévues ci-après, sans autre conséquence que le paiement des prestations déjà exécutées.

Durée et résiliation

Le contrat est conclu sans engagement de durée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par simple notification écrite ; la résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours.

SendPay peut mener à leur terme les factures déposées avant la résiliation, sans y être tenu. Les prestations exécutées jusqu'à la date d'effet restent dues. Le professionnel peut récupérer ses données avant cette date ; leur conservation et leur suppression sont ensuite régies par la politique de confidentialité.

SendPay peut suspendre l'accès au service en cas de défaut de paiement persistant, d'usage manifestement contraire aux présentes conditions ou de nécessité liée à la sécurité de la plateforme. La suspension est notifiée au professionnel et levée lorsque sa cause a disparu.

Disponibilité

SendPay s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de prestataires tiers.

Responsabilité

La responsabilité de SendPay ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et seulement pour les dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes versées par le professionnel au titre des douze mois précédant le fait générateur.

SendPay ne répond pas des conséquences d'informations erronées ou incomplètes figurant sur les factures déposées, du défaut de paiement d'un patient, ni des défaillances des prestataires tiers dont dépend le service.

Données personnelles

Les factures déposées et les données des patients qu'elles contiennent sont traitées par SendPay pour le compte du professionnel, qui en est le responsable de traitement. Les conditions de ce traitement sont fixées par l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante du contrat. Les traitements réalisés par SendPay pour son propre compte sont décrits dans la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

La plateforme, son contenu et ses composants demeurent la propriété de SendPay. Le professionnel dispose, pour la durée du contrat, d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif du service, à l'exclusion de tout autre droit. Les factures qu'il dépose et les données qu'elles contiennent restent les siennes.

Patients

Le patient qui reçoit une facture accède à la page de paiement sans avoir à créer de compte, et sans devenir client de SendPay. Il règle la facture émise par le professionnel, auquel il adresse toute question ou contestation relative à celle-ci, à son montant ou aux soins concernés. SendPay se borne à mettre à disposition le moyen de paiement et à transmettre la facture acquittée.

Modification des conditions

SendPay peut faire évoluer les présentes conditions afin de refléter un changement du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du professionnel dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action ; à défaut d'accord, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Arras.

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous écrire à contact@sendpay.fr.