Accord de traitement des données

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

SendPay est un service édité par la société ADL LABS, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Le présent accord fait partie intégrante des conditions générales et fixe, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données, les conditions dans lesquelles SendPay traite des données personnelles pour le compte du professionnel de santé qui souscrit au service.

Le professionnel est responsable de traitement : il détermine les finalités et les moyens du traitement des données figurant sur les factures qu'il dépose. SendPay agit en qualité de sous-traitant. Les traitements que SendPay réalise pour son propre compte sont décrits dans la politique de confidentialité et sortent du champ du présent accord.

Objet du traitement

Nature et finalité — vérification, mise en forme, envoi et suivi des factures déposées par le professionnel, mise à disposition d'un moyen de paiement en ligne, relances et transmission de la facture acquittée.
Personnes concernées — les patients du professionnel, ainsi que, le cas échéant, les tiers payeurs ou représentants légaux mentionnés sur la facture.
Catégories de données — identité, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, numéro et date de facture, montant des actes, statut et date de paiement.
Durée — le traitement dure le temps du contrat, sous réserve des règles de conservation prévues ci-après.

Le professionnel reste maître du contenu des factures qu'il dépose. SendPay l'invite à s'en tenir aux informations nécessaires à la facturation et à son paiement, à l'exclusion des comptes rendus et éléments de diagnostic que la réglementation applicable à sa facturation n'exige pas.

Instructions

SendPay ne traite les données que sur instruction documentée du professionnel. Constituent de telles instructions les conditions générales, le présent accord et les actions réalisées par le professionnel depuis son compte. SendPay l'informe s'il estime qu'une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

Confidentialité

L'accès aux factures et aux données qu'elles contiennent est limité, du côté de SendPay, au seul opérateur en charge de leur traitement, tenu à une obligation de confidentialité. Le professionnel accède quant à lui à ses propres factures depuis son compte, sous sa responsabilité.

Sécurité

SendPay met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du règlement général sur la protection des données, notamment le chiffrement des échanges avec la plateforme, le cloisonnement des comptes, la restriction des accès et la sauvegarde régulière des données. Leur description détaillée est communiquée au professionnel sur demande.

Aucune donnée de carte bancaire n'est traitée ni conservée par SendPay, les paiements étant saisis directement sur les pages de Stripe.

Ces mesures peuvent évoluer avec l'état de l'art, sans que le niveau de sécurité s'en trouve diminué.

Sous-traitants ultérieurs

Le professionnel autorise SendPay à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution du service. Ceux auxquels SendPay fait appel sont énumérés dans la politique de confidentialité. SendPay leur impose par contrat des obligations équivalentes à celles du présent accord et demeure responsable de leur exécution.

Tout ajout ou remplacement est porté à la connaissance du professionnel dans un délai raisonnable avant sa mise en œuvre. Le professionnel peut s'y opposer pour un motif légitime dans ce délai ; à défaut de solution, il peut résilier le contrat sans frais.

Les factures déposées sont soumises à une lecture automatique assurée par Mistral AI, au sein de l'Union européenne. Les données transmises à ce titre ne sont pas utilisées pour l'entraînement de modèles.

Localisation des données

Les données traitées pour le compte du professionnel demeurent au sein de l'Union européenne. Aucun transfert hors de l'Union n'est réalisé.

Assistance

SendPay assiste le professionnel, dans la mesure de ce que le service permet et au regard des informations dont il dispose, pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, pour assurer la sécurité des traitements, pour notifier une violation de données et, le cas échéant, pour mener une analyse d'impact.

Les demandes des patients relatives à leurs données relèvent du professionnel. SendPay ne traite pas directement celles qui lui parviendraient et les lui transmet sans délai.

Violation de données

SendPay informe le professionnel de toute violation de données à caractère personnel affectant les données traitées pour son compte, sans délai injustifié après en avoir pris connaissance. La notification décrit la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises pour y remédier. Il appartient au professionnel de procéder, s'il y a lieu, aux notifications auprès de la CNIL et des personnes concernées.

Sort des données à la fin du contrat

Le professionnel peut récupérer ses factures depuis son compte jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Au terme du contrat, et selon le choix du professionnel, SendPay lui restitue les données traitées pour son compte ou les supprime, sous réserve des délais de prescription applicables et des obligations légales de conservation.

Audit

SendPay met à la disposition du professionnel les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le professionnel peut faire réaliser un audit par an, sur préavis raisonnable, pendant les heures ouvrées, à ses frais et sans perturber l'exploitation du service. L'auditeur ne peut être un concurrent de SendPay et est tenu à la confidentialité.

Modification de cet accord

SendPay peut faire évoluer le présent accord afin de refléter un changement du service ou de la réglementation, dans les conditions prévues par les conditions générales. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

Pour toute question relative au présent accord, vous pouvez nous écrire à contact@sendpay.fr.